Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et tout contrat entre Millecam (Robin Millecam, entreprise individuelle, Sinte Annalaan 34, 9300 Alost, Belgique, TVA BE 1026.876.048, ci-après « Millecam ») et un client, sauf accord écrit contraire.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services de Millecam, y compris les analyses GAP, les trajets de mise en œuvre, le DPO-as-a-Service, les tabletop exercises et l'accompagnement GRC fractionné. Toute condition dérogatoire proposée par le client ne s'applique que si Millecam l'accepte par écrit.

2. Formation du contrat

Une offre de Millecam est sans engagement et valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé dès la confirmation écrite du client (y compris par e-mail), ou par le commencement effectif des travaux.

3. Exécution de la mission

Millecam exécute la mission au mieux de ses capacités, dans le cadre d'une obligation de moyens (et non de résultat), sauf convention contraire expresse. Le client fournit en temps utile les informations, documents et accès raisonnablement nécessaires à l'exécution. Les retards résultant d'une collaboration tardive du client ne peuvent être imputés à Millecam.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 75 €).

5. Durée et résiliation

Une mission court pour la durée fixée dans l'offre ou le contrat. Pour les services continus (tels que le DPO-as-a-Service ou l'accompagnement fractionné), un délai de préavis de 30 jours s'applique, sauf convention contraire. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie qui n'est pas corrigé dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.

6. Responsabilité

La responsabilité de Millecam pour les dommages résultant de l'exécution d'une mission est limitée au montant facturé pour cette mission, et en tout état de cause au montant versé au titre de l'assurance responsabilité professionnelle de Millecam. Millecam n'est pas responsable des dommages indirects (tels que la perte de bénéfices ou l'atteinte à la réputation). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part de Millecam.

7. Propriété intellectuelle

Les rapports, modèles, méthodologies et autres œuvres que Millecam développe dans le cadre d'une mission restent la propriété de Millecam, sauf convention écrite contraire. Le client reçoit un droit d'usage pour ses propres besoins internes. Les méthodologies sous-jacentes et les modèles génériques de Millecam peuvent également être réutilisés auprès d'autres clients.

8. Confidentialité

Les deux parties traitent avec le soin nécessaire toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre, et ne les utilisent que dans le cadre de la mission. Cette obligation demeure en vigueur après la fin de la mission.

9. Traitement des données à caractère personnel

Pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission (et, le cas échéant, d'un contrat de sous-traitance), Millecam renvoie à sa politique de confidentialité.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : une circonstance échappant à son contrôle raisonnable qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution de la mission.

11. Modification des présentes conditions

Millecam peut modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat reste applicable à ce contrat, sauf accord contraire entre les parties.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s'applique à tout contrat conclu avec Millecam. Les litiges sont soumis au tribunal compétent du siège de Millecam, sans préjudice du droit de Millecam de porter un litige devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

Des questions sur ces conditions ? Écrivez à info@millecam.be.